Codes de loi français

Article 106

procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du même code, de ses bénéficiaires effectifs

Article 17-1

Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.

Article 10

d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs

Article 1

Lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article R1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

fonction : 1° Lorsque le stock mentionné au I du même article porte sur une matière, un composant ou un produit semi-fini : a) Du volume des commandes en cours ou prévisibles auprès de l'entreprise concernée ; b) Des sources d'approvisionnement effectivement

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont

Article R225-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.

Article R121-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

L'aide servie au titre du volet théorique de la formation fait l'objet d'un versement unique, après le terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.

Article L2123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et

LEGIARTI000049116703

Conduite et gestion de l'entreprise agricole (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif Seuils Cours ou Lettres

Article 3

puissance au plus égale à 300 kW : 78,05 Euro ; - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW : 158,85 Euro ; - puissance supérieure à 3 MW : 321,36 Euro. c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire

Article 4

heures (heure de Tahiti) ; Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après : DATES HORAIRES

Article ANNEXE II

CONTENU DES FORMATIONS (cf. art. 15 de l'arrêté) DOMAINES DE FORMATION HORAIRES COEFFICIENTS 1. Formation pédagogique générale théorique et pratique. 1.1.

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 du code de la

Article 9

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires