cellulosiques, ou en matières minérales, ou en insoluble chlorhydrique, supérieure aux maximums ci-après : Catégories d'aliments et espèces animales auxquelles elles sont destinées, teneurs maximums en pourcentage rapportées aux produits tels que vendus

Article 26

—

La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

L'électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu, après avoir recueilli l'accord du gestionnaire de réseau concerné.

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services achetés ou vendus

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9.

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ; 6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ; 7° La catégorie de boissons alcooliques vendues

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu

LEGIARTI000028385549

—

Constructions ― Immeubles de rapport. 214 (hors 21411). Constructions sur sol d'autrui. 21411. Constructions sur sol d'autrui ― Immeubles de rapport. 215. Installations techniques, matériel et outillage . 218.

Article 8

—

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du

Article 2

—

Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible.

Article 2

—

Toulon Centre”, 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Ouest”, 157, route de Marseille, 83200 Toulon ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Toulon Le Faron”, immeuble

Article 3

—

En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement

Article 26

—

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les

Article L432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.

Article 4

—

Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision

Page 63 · 2 882 résultats

← Précédent Suivant →