Pierre X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

. du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

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En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié ; qu'il convient de condamner la société Plastique Forme International à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite

Il y a lieu par ailleurs de faire application de l'article L. 122-14-4 al 2 du Code du Travail et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à

de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les indemnités

compensatrice de préavis, 3 569,62 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir également condamnée à rembourser à l'ASSEDIC concernée le montant

de l'article 624 du Code de procédure civile QU'enfin elle entrainera par voie de conséquence la cassation s'agissant de indemnités de chômage que la société exposante a été condamnée à rembourser à

X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage

que Mme Vincent, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Jacques-Louis Delamare, reproche aux arrêts d'avoir alloué aux salariés un rappel de salaire et un complément d'indemnité

l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... certaines sommes à titre de dommages intérêts, outre le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans

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du versement effectif et préalable d'indemnités de chômage au salarié licencié ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu qu'en application de l'article 9.2 de la convention collective

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