Codes de loi français

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

LEGIARTI000021024659

Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié Cotisants non salariés relevant du régime agricole : Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV) Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant

Article 68-13

différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé : - une trémie qui se trouve à l'intérieur même de la machine et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus

Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique, le professeur des écoles peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel

Article 9

hospitalière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, d'une indemnité compensatrice, non

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article 204 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et

Article R1142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président.

Article L533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19

un contenu exact, clair et non trompeur.

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur des conséquences de la non-détention par les sous-traitants dudit label ou dudit signe de qualité sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

Article L54-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article 25

Si l'utilisation d'un sillon, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure à un seuil fixé dans le document de référence du réseau, à moins que cette sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle du candidat

Article D642-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 84

Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Article 22

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article R723-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de

LEGIARTI000031410659

Le demandeur d'asile est informé que ses réponses font l'objet d'un recueil sur support informatique.

Article 2

Les candidats au baccalauréat général ou technologique, mentionnés à l'article 1, sont dispensés du contrôle continu.

Article 3

Au moins un des deux enseignements de spécialité choisi par les candidats doit être différent de ceux passés par les candidats pour le baccalauréat dont ils sont titulaires.

Article L300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”