L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de

Article R302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à

Article 11

—

L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article L. 121-1 est présentée par le ministre chargé de la culture, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes.

Article D841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances

Article R181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit : 1° Pour avis, la commission départementale de la nature

Article R331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.

Article R*112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Code de la voirie routière

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement

Article L1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Cette instance peut formuler des propositions d'actions.

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Code de la santé publique

composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Code de la santé publique

différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Une communication à caractère promotionnel qui reproduit la position prise à l'égard d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3, par une autorité administrative ou une instance consultative l'effectue sans altération du sens de cette position.

Article 2

—

seize ans s'il a rempli cette condition d'âge au cours de l'année 1974 ; Par une durée de dix-sept ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1975 ; Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ; Par une durée de dix-neuf ans

LEGIARTI000026790432

—

Besion De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1310600] La Viette (bras) DIVES I1333900 Fossé 01 de la Cour Saint-Aubin De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1330600] La Monne DIVES I1355500 Ruisseau

Article 1

—

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

LEGIARTI000026790498

—

la confluence avec le cours d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES I1322000 Ruisseau de Souze De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES I1380600 L'Algot De sa source à la confluence avec le cours d'eau

Article 2

—

Ces attestations seront établies : Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ; Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

TRIBUNAUX COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises

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