Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture

Article L1111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la santé publique

-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code de la santé publique

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.

Article 30-2

—

clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en application de l'article 30-1 et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondant à la fourniture

Article 13

—

-le nom de l'entreprise ; -le nom du signataire ; -le numéro SIRET de l'entreprise ; -la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; -le montant prévisionnel revenant au logement ou aux logements de ces travaux pour la fourniture

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

infections sexuellement transmissibles ; b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de l'action sociale et des familles

sécurité sociale ; 3° (Abrogé) 4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; 5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ; 6° Prolongation ou interruption

Article 2

—

régimes complémentaires de retraite Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ; Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ; De la fourniture

Article 3

—

probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ; 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ; 4° La fourniture

Article 4

—

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté : 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du

Article 1

—

transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ; 2° Demandes d'autorisation de services de courtage prévues à l'article 6 de ce règlement ; 3° Demandes de transit prévues à son article 7 ; 4° Demandes d'autorisation de fourniture

Article 2

—

comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture

Article Annexe I art. 3

—

En dehors de l'objet ci-dessus défini, la société peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de fournitures de biens et

LEGIARTI000035189382

—

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

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