Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des

Article Annexe art. 12

—

d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.

Article R4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée

Article R228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; 2° La copie de la décision

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales.

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article R5121-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai maximum de cent vingt jours à compter de la date de réception du dossier complet.

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le gestionnaire peut choisir lui-même son Etat

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.

Article 22

—

Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les documents d'accompagnement, un délai de régularisation de deux jours ouvrables peut être accordé.

Article 232-11

—

L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.

Article 178

—

A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de

Article 36

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Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 93

Code de la santé publique

Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

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