Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 948 résultats pour « justification par une prétendue grève de commerçants (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
. - La délivrance de l'autorisation à titre définitif mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la justification par le candidat mentionné au I, avant le 31 décembre 2025, du suivi d'une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase
Article 2
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un
Article 92-5
A défaut de justification dans ce délai, le conseil de l'ordre dont il relève peut interdire à l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Article 6-8
Pour chacune des personnes pressenties, est joint un document manifestant son accord daté et signé par l'intéressé ou, s'agissant d'une personne morale, par son représentant légal ; 6° Toute justification tendant à établir que la fondation réunit les
Article 4
les plus importants ; c) Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux. d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification
Article 4
cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ; c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification
Article 41
La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.
Article 54
indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications
Article 2
Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article 11
certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ; 3° De la référence ou de la copie du document de navigabilité de l'aéronef ; 4° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications
Article 111 H sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
Article L3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122
Article D723-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; 2° La justification des opérations financières par des
Article R214-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
La justification de la capacité du système d'endiguement à satisfaire à cette exigence est apportée par l'étude de danger.
Article R2223-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; 3° Les justifications
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