Codes de loi français

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7. 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage

Article 10-1

-Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Par achat, licitation : copie de l'acte Par voie de donation : copie de l'acte de donation. 2.5. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95. 2.6.

Article 1

la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Article 25

dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale ; c) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant ; d) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation partagée

Article 6

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 6

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

Article 2

A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

Article 11

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 32

En cas de partage égal des voix, le notaire en exercice le plus ancien est proclamé élu.

Article 8

présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de la fonction publique et un représentant du service intéressé; en cas de partage

Article 55

sans objet ; 3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; 4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage

Article 5

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret.

Article R6156-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la commission des sanctions et le secrétaire de séance.

Article L242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre se partage

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.