Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article

Article 26

—

au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien

Article R1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

Le Haut Conseil de la santé publique identifie, en lien avec les services du ministère chargé de la santé et les autorités et agences sanitaires, les besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population et des inégalités de santé

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Article R261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Article L341-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30

Code de la consommation

complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.

Article L581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article L218-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

Code de l'environnement

. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L465-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

Code monétaire et financier

. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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