du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Article 14 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 15 Modalités du paiement du loyer. Article 16 Dépôt de garantie. Article 17 Régime des rapports locatifs applicables aux logements.

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article D. 331-76-5-1. V.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes : 1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification

LEGIARTI000027729516

—

financière, notamment pour financer tous matériels, aménagements et installations destinés à l'équipement professionnel, donner toutes garanties par aval, caution ou autrement, consentir dans le cadre d'opérations de location financière des locations

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de l'article L. 621-2.

Article 19

—

Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location

Article Annexe 3B

—

d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche) Ind. 11 nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant) Ind. 11 Charges - GF3 compte 6132 - locations

Article 9

—

L102 AA 6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ; 7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie

Article 344 G terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée : - par le bailleur lui-même ; - par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 17 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 18 Modalités du paiement du loyer. Article 19 Dépôt de garantie. Article 20 Régime des rapports locatifs applicables aux logements.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

biens : a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ; b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

. – Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. "

Article ANNEXE I

—

Une vitrine est une paroi vitrée réservée uniquement à l'exposition d'objets, de produits ou de prestations destinés à la vente ou à la location.

Article 67

—

Voyageurs et la société " Gare du Nord 2024 " et portant sur une partie du domaine public que la société " Gare du Nord 2024 " est autorisée à occuper dans le cadre de ce contrat de concession est requalifiée, à la date précitée, en contrat de sous-location

Article 2-1

—

. - Identité du demandeur : 1° Pour une personne physique : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : - une carte

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