au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels subis par les locaux professionnels que l'assureur garantissait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces

français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'entretien d'une relation adultère n'est pas exclusif, en soi, d'une communauté de vie tant affective que matérielle

fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options, à savoir une vérification sur son propre matériel

ascendant légitime ; "aux motifs qu'en l'espèce, deux thèses contradictoires s'affrontent, celle de l'enfant s'opposant à celle de son père ; que l'étude du dossier ne fait apparaître aucun élément matériel

, l'autre d'entretien dudit matériel, le tribunal viole les articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux

en évidence les nombreuses contradictions et discordances résultant de ces témoignages et tenant notamment aux constatations différentes des témoins quant à l'état de la viande, à l'impossibilité matérielle

de conclusions contestant tant la réalité que le quantum des factures au titre des frais d'entrepôt, la cour d'appel qui constatait que l'expert désigné avait estimé que les dommages subis par le matériel

leur réclamation formulée dans des conclusions antérieures relatives au montant des frais d'honoraires d'architecte pour la reconstruction de leur maison et se sont bornés à la suite d'une erreur matérielle

le moyen, si une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à compter du jour où la décision statuant au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée, une telle inscription est matériellement

juridiction du second degré, qui relève qu'en dissimulant à l'épouse la valeur des titres dont celle-ci connaissait l'existence, le mari s'est rendu coupable de recel, n'a pas caractérisé l'élément matériel

listes "devront être déposées pour le 18 juin 1993 à 12 heures au plus tard", que le refus par l'employeur d'une liste déposée hors délai ne peut être justifié que par les impératifs de l'organisation matérielle

indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel

indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel

indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel

indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel

soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral ou matériel

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur matérielle