Z... relatif à la prime pour insuffisance d'horaires ; et alors, enfin, que la demande de rappel de salaire de l'intéressé était fondée sur l'application cumulée de la convention collective applicable

qu'en l'absence de stipulation conventionnelle contraire ; qu'en l'espèce la Cour d'appel, pour débouter Monsieur B...

là-même sa décision, que les salariées, qui n'étaient soumises à aucun contrôle de rendement individuel, n'avaient pas perçu, compte tenu de la catégorie à laquelle elles appartenaient, le salaire minimum

Après régularisation pour cette période, le salaire de cette salariée s'élève à la somme de 3 155,46 € [2 805 + (18,494 x 1,25 x 15,16) = 3 155,46], c'est à dire au dessus du minimum conventionnel

débiteur de la preuve contraire ; Attendu cependant qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC ou salaire minimum

collective s'appliquent strictement ; que la ressemblance entre un emploi visé par la convention collective et un emploi non visé n'est pas de nature à faire appliquer les règles conventionnelles spécifiques

Le jugement entrepris qui a fait application du minimum conventionnel pour chacun des cogérants est réformé et il convient de condamner la société Distribution casino France à payer : - à M.

responsabilité de percevoir la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que le forfait n'est licite que s'il comprend le salaire minimum

de forfait ; qu'en l'espèce, le contrat ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires rémunérées au travers de la convention de forfait ; que même si M.

15 novembre 1970 ; Mais attendu que les erreurs de fait des juges du fond dans les calculs ne sont pas des causes d'ouverture à cassation ; que le moyen, qui porte, non sur une violation de la convention

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne faisait référence à la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances que pour rappeler aux parties

celui-ci avait le statut cadre et devait donc bénéficier, par la combinaison des articles 502 et 504 des clauses particulières aux cadres et agents de maîtrise des industries graphiques, d'un salaire minimum

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

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Le 7 août 2014 l'union a notifié une lettre d'observations opérant les redressements suivants : Chef n° 1 : avantage en nature et logement ; Chef n° 2 : assiette minimum conventionnelle ; Chef n°