Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 924 résultats pour « mise à la charge d'une des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
prise en charge des urgences médico-psychologique, le port des équipements de protection individuels (risques nucléaire, radiologique, chimique, épidémique et biologique), la mise en œuvre d'une chaîne de décontamination ou la prise en charge d'un patient
Article 2
Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
II. – Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures
Article Annexe I
incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ; - la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou
Article 3
Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article L4151-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Article L2224-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine.
Article Annexe IV
Il est procédé à une vérification avant mise en service de l'installation temporaire, ainsi qu'après chaque modification de structure de cette installation et, notamment, après chaque adjonction d'un circuit de distribution.
Article 5
social réalisant l'accompagnement de personnes hébergées, ou chargés d'héberger le bénéficiaire ; c) Les services intégrés d'accueil et d'orientation auprès desquels des informations complémentaires sont recueillies, ou qui sont chargés de proposer un
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un
Article 5
, sur tous les animaux de l'espèce bovine nés avant le 1er janvier 2002 et visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
Article R7125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78
Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas
Article 262
L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Toutefois, les mises à jour de logiciels destinées à permettre le traitement automatisé de tout ou partie des nouvelles catégories de contraventions énumérées à l'article 1er devront faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique
Article 5
-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
Article D2213-1-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 10
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur
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