Codes de loi français

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur

Article 1

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987

Article 15-3

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article 6

établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l ’ article 19-VI du décret

Article 4

. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 85-906 du 23 août 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15 -Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 Art. 1, Art

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel

Article 19-1

Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, tout candidat blessé en service et incapable d'accomplir l'épreuve sportive en est exempté.

Article 9

R612-1 -Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements

Article 285

2025 ; 4° Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 51 s'appliquent aux centres d'examen désignés à compter du 1er septembre 2025 ; 5° L'article 54 est applicable aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024.

Article 56

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

R424-12 -Décret n° 93-188 du 9 février 1993 Art. 6 -Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 Art. 1 -Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Art. 1 -Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 -Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 Art. 3 -Décret n° 2009-318 du

Article 2-2

au 6 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune de Grigny, situé au stade municipal des Chaulais, 1, rue de l'Avenir, 91350 Grigny ; 3° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) : - du 28 août au 8 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé

Article 3

Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé : -un concours

Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires

Article 41

Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 à R.

Article 3

franco-allemand pour la jeunesse ; -Office franco-québécois pour la jeunesse ; -douze représentants d'associations nationales agréées, désignés par le collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.) dont

Article L462-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire.