Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation

Article 27

—

I. - Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des

Article R2124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code

Article 9

—

L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.

Article 4

—

L'identité de l'entreprise dont il dépend ; 2. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de compte de cotisant et l'organisme de recouvrement de rattachement de chacun des établissements de l'entreprise. 3.

Article 2

—

publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ; b) Avec voix consultative : Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Article 1

—

Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une

Article 2

—

Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement

Article R147-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147

Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité

Article R39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code électoral

le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et définit les modalités d'exemption de la succursale.

Article 113-7

—

Cette obligation s'entend dès le recrutement. Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.

Article 143-9

—

Article 133-9

—

Article 69

—

Pour la liste des autres établissements d'importance systémique établie au titre de l'année 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplit les obligations de publication prévues au II de l'article 31 au plus tard le 1er janvier 2016.

Article R1411-11-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, l'autorité

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations

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