dépose auprès du ministre chargé de l'aviation une fiche descriptive de l'aéronef ; b) Le fournisseur du kit vérifie que l'aéronef répond techniquement aux conditions de navigabilité notifiées ; c) Le fournisseur du kit établit dans les documents associés

Article 238 bis HW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées.

Article 15

—

L'établissement public "Société des grands projets" exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l'article 2.

Article R*322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de

Article L533-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte

Article 10

—

Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par

Article L214-24-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus du FIA ou de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de ce FIA ou de cet OPCVM, à moins

Article R931-1-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le cas, par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution en tant qu'acheteur obligé, soit cédé à un organisme agréé adresse, par voie postale ou dématérialisée, à son acheteur

Article R541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 42

Code de l'environnement

Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910.

Article Annexe III

—

Procédure de départ Savoirs associés Compétences attendues 3.

Article 2

—

Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ; 5. Le compte créditeur du Trésor public ; 6. Les autres dettes ; 7.

Article 4

—

demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ; - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à

Article R5142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat par des tiers envers lesquels la collectivité ou le groupement de collectivités serait débiteur.

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant

Article 2

—

Le notaire salarié ne peut recevoir, avec un autre notaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ; b) Pour les sociétés

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