La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de la possibilité de présenter une réclamation et de l'existence de ce délai.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 6° et 11° sont transmises au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports qui disposent d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour s'y opposer.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

dossier, l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration notifie, le cas échéant, au déclarant soit : a) Son accord pour que le document, programme, projet, manifestation ou intervention entre en vigueur ou soit réalisé ; b) Son opposition

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la santé publique

dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé

Article 20

—

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête en rectification d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition

Article 51-1

—

les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant l'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative mixte compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé

Article 8

—

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire ; elles deviennent exécutoires de plein droit si l'un ou l'autre n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification

Article 6-10

—

intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe la fondation de son opposition

Article 3

—

saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions

Article 9

—

les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition

Article 7

—

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer deux fois de suite un refus, le maire ou le président

Article 28

—

temps de travail effectif, de douze jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées pour la préparation des réunions ou pour tous travaux en rapport avec leur mandat sur simple demande à leur supérieur hiérarchique, qui ne peut s'y opposer

Article 13-2

—

d'une association reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe l'association de son opposition

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article L822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.

Article 45

—

Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.

Article L111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer

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