notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation

Article L4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

chapitre : 1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Les œuvres publiées sous la forme

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

. - Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.

Article R5139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 1° Par arrêté du ministre chargé de la santé : a) Les doses et les concentrations maximales des micro-organismes et des toxines

Article 20

—

Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et les organismes d'entretien utilisent des données d'entretien applicables à jour.

Article R5126-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure

Article R541-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Code de l'environnement

Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Ce mandat n'a pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie

Article D114-4-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et périodicités adaptées aux risques

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code de l'éducation

la formation professionnelle.

Article 12

—

en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire, à un organisme désigné par les ministres chargés de

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un

Article 2

—

vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ; -la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, les établissements publics et organismes

Article 16

—

Ces personnes sont habilités à visiter les organismes bénéficiaires, à demander communication des budgets et des comptes et à contrôler l'utilisation des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage.

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