Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

Article 49

—

Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article R743-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 89

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend

Article 1

—

de paiement du solde de la prime.

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Code général des collectivités territoriales

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.

Article A37-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21

Code de procédure pénale

La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement

Article 104

—

Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée. Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.

Article 53

—

§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 53

—

§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 2

—

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

Code général des impôts, annexe IV

général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties

Article R2125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

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