. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les

Article R532-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

titre, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage

Article R511-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

2013, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage

Article D214-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

désigné soit comme le gestionnaire, soit comme le distributeur, même dans les cas où ces deux catégories de destinataires reversent ces frais à d'autres catégories de bénéficiaires finaux ; 2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code rural (nouveau)

La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ; 3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ; 4° La mise en œuvre du partage

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; en cas de partage

Article L441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ; 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation ; 3° Les conditions d'enregistrement, d'accès et de partage

Article L1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues.

Article R228-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages.

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés

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