A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 10.

Article R613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un accord de soutien financier de groupe en application du I de l'article L. 613-46-1, le collège de supervision notifie sa décision motivée à l'entreprise mère dans un délai de quatre mois à compter

Article 4

—

Elle participe également à l'élaboration des règles relatives à l'hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières.

Article 8

—

I et III, IV, V, VII à X-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-10 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 dans les cas suivants : a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement

Article 11

—

A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget

Article 9

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Article 9

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Article 10

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Article R6156-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

A défaut de rectification, le ministre raye de la liste les candidats inéligibles.

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 2° Les orientations générales de l'établissement et des programmes d'appui territorialisés ; 3° Les créations, cessions ou suppressions de filiales et les acquisitions, extensions et cessions de participations

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ; 3° Si la personne a

Article 54-1

—

L'Etat y participe également jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement prévoient une représentation de ces collectivités en rapport avec leur participation.

Article 4-1

—

Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes

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