Codes de loi français

et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de police

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Article R1336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.

Article D77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe

Article D147-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29 et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines

Article D147-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle

Article 36

II. – Au plus tard le 1er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l'autorité du maire de Paris.

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est

Article Annexe

DESCRIPTION DE LA TENUE D'UNIFORME DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DISPOSITIONS COMMUNES Le motif réalisé en fil argent représente deux branches de chêne nervurées comportant l'une trois

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au II de l'article L. 852-1 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

Code pénal

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

Article 2123-1

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort des départements

Article 2126-4

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur hiérarchie, déterminée par l'organigramme

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité

Article 12