AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors
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civ3
61372418cd5801467741230f
2 juillet 2003
2 juillet 2003
revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte
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