S..., demeurant ... à Pont-de-Buis les Quimerc'h (Finistère), 98/ de Mme Nadine S..., épouse Q..., demeurant 9, route duonic à La Trinité Plouzane (Finistère), 108/ de Mme Marie L..., veuvelinec, demeurant

X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi

soutenait avoir remboursé une somme supérieure, ainsi qu'il résultait d'un décompte figurant en annexe du rapport d'expertise, et qu'en retenant comme l'expert une autre somme, sans s'expliquer sur le point

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande indemnitaire au titre du préjudice esthétique, alors « qu'en se bornant à énoncer que ce poste de préjudice

en est de même en ce qui concerne le débouté de la demande du salarié à bénéficier des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatives aux congés annuels supplémentaires ; que sur ce point

comptables du magasin "Au bon marché"; "aux motifs que le réquisitoire introductif auquel l'ordonnance de renvoi se réfère expressément, et dont les motifs doivent donc être analysés pour déterminer la portée

Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à

F..., avec laquelle il vivait et qu'il avait ultérieurement épousée, après avoir lui-même divorcé ; qu'invoquant l'atteinte portée à sa vie privée, M. Y... a assigné M.

moyen : 1 / qu'est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du Travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où le maintien du salarié à son poste

[L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M.

que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le point

A... la créance de l'URSSAF à la somme de 62.244 euros en principal au titre dudit poste 2 ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la lettre d'observation distingue trois postes de redressement principaux, elle

prévue par l'accord de fin de conflit du 10 novembre 1999 et en excluant de l'assiette du calcul des heures supplémentaires les forfaits prime de poste, jours fériés, 11ème poste et chef de brigade qui

parties civiles et a statué sur les réparations civiles ; "aux motifs que les déclarations concordantes des deux victimes, corroborées par le certificat médical et la facture de réparation de la porte

ont répondu affirmativement sur les questions n° 1 à 5 et n° 10 à 14 posées de manière abstraite de la façon suivante : - n° 1 : "est-il constant qu'à... le..., des coups ont été volontairement portés

cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alléguée par la salariée qui invoquait le refus de paiement de primes et de rappels de commissions -points

A... n'avait pu avoir connaissance du taux de cotisation de retraite complémentaire que par la transmission par l'employeur du relevé de compte de points en décembre 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a

contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point