Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Article 4

—

Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article 1

—

de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi

Article 27

—

Il exerce les attributions suivantes : 1° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ; 2° Définir les actions de prévention contre toutes les

Article 317-12

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 321-20

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 1-1

—

l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, du Défenseur

Article 9

—

Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour le ministère de l'intérieur.

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 7° Un représentant des citoyens défenseurs

Article 17-1

—

La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente, en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à fouche ; il lui en sera délivré un certificat

Article 36-3

—

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 36-4 ci-après ; 2° Au choix, selon les modalités suivantes : un assistant ingénieur est nommé, par inscription sur

Article 28

—

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessous ; 2° Au choix.

Article 25

—

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 26 ; 2° Au choix.

Article 28

—

Les candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs au service de la distribution ou de l'acheminement. 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du dixième du nombre des vacances à pourvoir

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