. - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 21

—

La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations

Article L445-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne

Article L123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou

Article R123-314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées

Article R123-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation

Article L118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698

Article R173-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre

Article R526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre

Article 1057

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80

Code de procédure civile

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.

Article 2513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière.

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 16

Code de l'éducation

Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4, ainsi que la date

Article R731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir un compte sur le registre

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale : a) L'identité des personnes qui la dirigent

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre

Article 11

—

Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre. 2.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne

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