Codes de loi français

Article 7

d'administration par bénéficiaire Analyse préalable du dossier du candidat 10 € à 40 € par candidat Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet

Article L225-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

L'acquisition est décidée par le président de l'établissement.

Article 15

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend treize membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires

Article 3

Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985.

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé : 1° De représentants de l'Etat ; 2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 68

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.

Article 4

Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections

Article Annexe, 9

Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans toutes ses fonctions et le remplace(nt) en cas d'empêchement. Le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions et de la rédaction des procès-verbaux.

Article 6

Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.

Article 6

d'administration après avis conforme du président de l'université Paris Cité.

Article L22-10-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

surseoir ; b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration

Article D314-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 71

Outre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres : 1° Huit représentants de l'Etat : 2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation

Article 10

Le conseil élit un président et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°.

Article D211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

du Comité national olympique et sportif français ; 4° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ; c)

Article R6147-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95.

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.

Article R325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec