A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Article R1243-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

La décision du ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, la décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date

Article 33

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 8

—

Environnement des critères de choix et décisions pour les projets informatiques. C. - Notions générales sur le droit de l'informatique Principes généraux du droit du logiciel. Informatique et libertés individuelles.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la commission ou de la sous-commission est prépondérante.

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Article D232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

l'aide sociale à l'hébergement portant sur : 1° En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie : a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement si elle est hébergée en établissement ; b) Les informations relatives à la première

Article 5

—

La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.

Article 6

—

Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

A ce titre : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ; 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 3

—

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.

Article 5

—

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 2

—

La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :

Article 3

—

Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.

Article Annexe I

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

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