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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c3cd

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle

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CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ba

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code le route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code le route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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