-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.

Article 19-1

—

Cette durée est renouvelable sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de vingt et un jours.

Article R382-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis

Article 6

—

Aux planchers situés au-dessus d'un vide sanitaire non accessible ; Aux planchers hauts, aux faux planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements, visées à l'article 8 ci-après, sont prolongées

Article 19

—

Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.

Article 226-2.18

—

contraires ci-après, tous les navires doivent avoir une cloison d'abordage étanche placée à une distance d de la perpendiculaire avant telle que : 0,05 × L ≤ d ≤ 0,08 × L Lorsqu'une partie de la structure immergée, telle qu'une étrave à bulbe, se prolonge

Article D241-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 74

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7.

Article 12

—

Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : trois heures ; coefficient 4) Epreuve orale

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été

Article Annexe, art. 22

—

En cas de couches pathologiques, les intéressées ont droit à leur salaire ou traitement intégral pendant toute la durée de leur incapacité de travail, convalescence comprise. Paragraphe 5.

Article 36

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité.

Article 7

—

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent (1) : Epreuves écrites : 1° Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2). 2° Epreuve écrite permettant

Article 3

—

Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise ou, à titre dérogatoire, un stage en milieu professionnel, dont la durée est déterminée

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel

Article 33-2

—

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par la même personne morale de droit public ou par une autre personne morale de droit

Article 8

—

Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuves écrites : 1° Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, d'un problème donné (durée : quatre heures ; coefficient

Article 35-1

—

Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil

Article 17-4

—

Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée

Article 1

—

services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins, manipulateurs d'électroradiologie et préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine

Page 63 · 29 718 résultats

← Précédent Suivant →