-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant

Article 10

—

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience comportant un ou plusieurs volets mentionnés au I de l'article D. 162-14.

Article 38

—

-Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la

Article Annexe art. 26

—

L'assemblée générale est seule compétente pour autoriser le conseil de direction à contracter tout emprunt, se prononcer sur l'admission de tout nouveau membre et proposer toute modification à apporter aux statuts.

Article 33

—

d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social proposé par ce conseil ; 8° Deux internes

Article 240-2.15

—

Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les navires, embarcations ou engins dérogataires, des mesures compensatoires en matière d'armement, de matériel de sécurité, et d'encadrement.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code monétaire et financier

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.

Article R821-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées

Article 1

—

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans

Article 5

—

L'exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute anomalie

Article 2

—

Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense

Article R2335-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 43

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon

Article R2335-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44

Code de la défense

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon

Article 16-1

—

Conformément aux dispositions de l'article L. 4211-2 du code de la défense, le réserviste doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

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