Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article 73

—

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire

Article L206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relatives à la prévention, à la surveillance

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du système.

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

I. - Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE)

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement

Article 9-1

—

-Par dérogation au 1° du I de l'article 2, à compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Code de l'énergie

La méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à : 1° Assurer

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, s'appliquent

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 donnent lieu à l'établissement d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

des substances actives présentées au titre du même règlement.

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

II. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, et pour l'application de la présente section : 1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les

Article 1

—

Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité.

Article 2

—

Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent : - les règles concernant la circulation

Article 3

—

Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.

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