Codes de loi français

Article Annexe 5

dispositifs (description des contraintes d'installation liées à la topographie et à la nature du terrain ainsi qu'aux modes d'alimentation des eaux usées et d'évacuation des effluents et des gaz ou odeurs émis) ; ― les réglages au démarrage, à intervalles réguliers

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

L. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ; 8° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 423-6 et de l'article L. 423-10, l'étranger doit justifier de ressources stables, régulières

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre

Article 223 a-III/18

Cet aspect des exercices devrait être complété par une formation régulière utilisant le matériel de formation de bord prescrit à l'article 223a-III/14.4.

Article 21

Un intervenant soumis à autorisation d'intervention à proximité des réseaux est considéré en situation régulière si, bien que ne disposant pas de celle-ci, il est inscrit à l'examen prévu au 2° de l'article 22 dans un délai inférieur à deux mois après

Article Annexe 190-A.3

Si possible, les volées de marche doivent être droites et les marches doivent être régulières (même largeur, même hauteur et même profondeur).

Article 1

. - Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I sont les marchés réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et financier des Etats membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.

Article 151-1.02

"Interdiction d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui,

Article 34

Le fichier immobilier sur lequel la formalité aurait été immédiatement répertoriée si le dépôt avait été régulier est simplement annoté de la date et du numéro de classement du document déposé, avec la mention " formalité en attente ".

Article 1

Les matériels permettant de mettre en oeuvre les systèmes analytiques utilisés pour l'obtention des résultats doivent faire l'objet de vérification ainsi que d'une maintenance régulière.

LEGIARTI000033202329

-ces personnes sont déjà présentes sur le territoire français, en situation régulière, et répondent aux critères d'accès à l'aide sociale de l'Etat ; Article 5 En application de l'article L. 349-3 du CASF, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Article 10

Lorsque l'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondes régulières sont effectuées dans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris et traitements sont effectués. B.

Article ANNEXE

Il (elle) prépare son poste de montage pour une exploitation efficace et y importe tous les médias nécessaires, en veillant à la compatibilité des médias ainsi qu'à la sauvegarde régulière de son travail.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

pas exigé lors du transport, au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ; e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ; 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

importante : clairances au-dessous du quart de la normale, anémie, goutte éventuelle, modification humorale, nécessité en particulier de mesures diététiques ou autres plus ou moins astreignantes, retentissement professionnel ne permettant pas un travail régulier

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ; 2° Enjoindre à la personne concernée de limiter le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions ; 3° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

notifié à l'adhérent faisant l'objet de l'intervention du fonds de garantie, sur les sommes dues par une personne bénéficiaire de la garantie ; 11° Les modalités selon lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution réalise de manière régulière