SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

les causes du jugement, que son expert-comptable a attesté le 10 janvier 2024 qu'elle était dans l'incapacité de régler ces sommes.

LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA BRED, QUI AVAIT DEBITE LE COMPTE DU TIRE, A, A LA DEMANDE DU SYNDIC, INSCRIT AU CREDIT DE CE COMPTE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE EN A RECLAME LE REGLEMENT

l'Union des assurances de Paris (l'assureur) et, pour partie, par une inscription de nantissement prise le 18 octobre 1974 sur un fonds de commerce appartenant aux débiteurs ; que ceux-ci ont été mis en règlement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

2026J00052 - 2611400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

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SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE A RECTIFIE UNE

Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL

sous le °n 83 502, la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende pour infraction aux règles de la facturation

président de la société Multi-Agra, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société générale alsacienne de banque (SOGENAL) ; que la société Multi-Agra ayant été mise en réglement

l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de saisine de la commission, à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref ; Qu'il en résulte que le juge n'est pas autorisé

à la procédure les preuves des règlements intervenus tendant à démontrer qu'il n'aurait pas été réglé des sommes réclamées, Confirmer le jugement entrepris à titre principal En tant qu'il rejette

éventuellement, de l'essentiel de sa rémunération pour l'année précédente, avait pour effet d'attribuer à la société des droits de manière disproportionnée de sorte que les dispositions statutaires et du règlement

de place suffisante ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 121-3 du Code du travail n'ont pas à s'appliquer en cas de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou par un règlement

SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.

ENTENDRE DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit et qu'il n'y a pas de motif légitime pour l'écarter.