; qu'en l'espèce, la simple allégation que les faits d'abus de biens ont touché directement à la gestion économique de l'entreprise et "ont porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

à durée déterminée à compter 2 novembre 2011, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à partir du 1er septembre 2012.

[R] avait travaillé depuis 1975 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

Sur quoi, la cour rappelle comme le tribunal du travail que les dispositions de la Convention collective relatives à l'agence de santé de Wallis et Futuna ne sont pas applicables au cas d'[G] [D].

dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'elle est prévue par un accord collectif, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement

La convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'est appliquée à la relation contractuelle.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

à la sécurité du travail, d'une part, Patrick Y..., gérant de la société précitée, et d'autre part, à la requête de la partie civile, la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité de la région

[P], pour travailler dans l'établissement [Localité 4], que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des

des travaux portant sur la toiture et la climatisation du centre commercial. 3.

du Sud-Est, applicable à la seule société Sease ; qu'en disant la convention collective de l'Union du Sud-Est seule applicable à M.

, que hors les cas visés expressément par l'article L. 1235-10 du code du travail, la nullité n'est pas encourue lorsque, comme en l'espèce, la décision de validation de l'accord collectif déterminant

; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code

du contrat de travail implique la novation de l'engagement en raison du changement d'employeur, la relation de travail n'est jamais rompue, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2.

des conditions applicables à la relation de travail a été violée ; Mais attendu que si c'est à tort, alors qu'elle a fait l'objet d'une transposition, que la cour d'appel a déclaré que la directive

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

X... était loin d'effectuer des heures supplémentaires occasionnelles puisqu'il faisait plus de douze heures de travail journalier ; que l'article 212-1-1 du Code du travail énonce qu'en cas de litige