A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il

Article 19

—

Elles sont constituées soixante jours avant la date du scrutin, par arrêté : - du commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ; - du commissaire de la République du département

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant

Article L821-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 48

Code de commerce

Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L. 313-19. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration.

Article 25

—

Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention.

Article 322-18

—

systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses activités de tenue de compte-conservation ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise

Article 31

—

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité.

Article 2

—

Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.

Article 42

—

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent, si le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité.

Article 13

—

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.

Article Annexe 3 bis

—

LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DES MAGA La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013.

Article D314-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67

Code de l'action sociale et des familles

globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise

Article D314-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 69

Code de l'action sociale et des familles

le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise

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