Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 346 résultats pour « responsabilite de l'emprunteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 346 résultats pour « responsabilite de l'emprunteur »
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Article 6
de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités
Article 5
Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée
Article L131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
Article R5332-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.
Article 11
société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de leur désignation, désigner un représentant permanent, qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités
Article 4
dans cet emploi les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé, est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : Désignation de l'emploi Niveau de responsabilité Nombre d'emplois Nombre
Article 4
L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret
Article D6211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70
Lors de la réalisation du prélèvement pour l'examen de biologie médicale, le patient ou la personne qui effectue habituellement le test réalise celui-ci en présence du biologiste médical ou sous sa responsabilité.
Article L425-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ; 3. Cinq personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ; 4.
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
Article L214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa, et, par dérogation à l'article
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut
Article R5141-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
La préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une personne qualifiée, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, dans des installations qui peuvent être, le cas échéant, mises à disposition par un organisme ou une
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité
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