résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance

Article R4451-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-Le médecin du travail a accès, sous leur forme nominative, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82.

Article L2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques

Article L5133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant

Article 434-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Article 444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Article 131-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code pénal

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.

Article R57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 52

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code pénitentiaire

Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission

Article 316-12

—

modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ; 7° le bon exercice, par l'AMF, de ses fonctions de surveillance

Article 13

—

Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de six jours, est tenu d'en aviser le chef du service territorial de police judiciaire compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du

Article 8

—

L'évaluation est basée, lorsque cela est possible, sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance.

Article ANNEXE

—

Agent territorial qualifié Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillance Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Ouvrier professionnel

Article R323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

électronique ; 2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ; 3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt général

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises.

Article 310-1.11

—

Surveillance de la fabrication 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme habilité assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

Un animal éventuellement contaminé de rage est : 1° Soumis à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième

Article R1321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

santé précise les modalités selon lesquelles les analyses effectuées par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau sont prises en compte et les pièces justificatives à produire ; 2° Les prélèvements et les analyses de surveillance

Article Annexe

—

Autorité nationale de surveillance : la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'autorité nationale de surveillance. ATM (Air Traffic Management) : Gestion du trafic aérien.

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