Codes de loi français

Article 21

La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LEGIARTI000035189382

En cas d'importation : En cas de réarmement : En cas de transformation : En cas de construction : 2. Le lieu Identification du lieu d'immatriculation ou du port d'immatriculation du navire.

Article 3 bis

d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés

Article 51

-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises présentes dans la zone d'aménagement concerté. 6° La “ phase de fin de vie ” comprend les opérations de transformation

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ; h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des bénéficiaires ; i) En cas de transformation

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ; - les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ; - les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés

Article R211-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44

Sont exclues des eaux mentionnées aux a et b du 3° du présent article les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et les aliments pour animaux sont préparés, transformés

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

: 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. 2.