Codes de loi français

Article 6

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article 2

, deux sous-rubriques : -l'abonnement, correspondant à la partie fixe de la facturation ; si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et / ou d'entretien du compteur et du branchement

Article 1 bis

fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent-comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche

LEGIARTI000037620556

Secteurs d'activité Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application

Article 2

Les fonctionnaires de la branche Service des lignes du corps des agents d'exploitation peuvent également être chargés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assurer la conduite des véhicules correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires

LEGIARTI000030938646

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés Installer ou modifier un réseau électrique aérien basse tension. 3.

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

syndicales les plus représentatives ; d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche

Article Annexe I

Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

: : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 1ère catégorie

Article Annexe

. : : Total 1ère catégorie : 20 : : : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : II - ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA REGION : : : : : : Canne à sucre : 1 : Par l'union des associations : : : : de

Article Annexe

. : : Total 1ère catégorie : 21 : : : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : II-ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA REGION : : : : : : Sucre : 1 : Par le syndicat des : : : : producteurs et exportateurs

Article Annexe II c

réalisation d'un projet U62 6 orale 50 min orale 50 min orale 1 h 10 min Épreuve facultative Langue vivante II (3) EF1 orale 20 min (4) orale 20 min (4) orale 20 min (4) 1) 1ère

Article Annexe

Courant du Vieux-Boucau : 1re branche venant de l'étang de Soustons. Pont de pierre dit "de Jouan" ou "de Yonan", à 2,200 kilomètres de la mer. 2e branche venant du ruisseau de Messange.

Article 9

retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent d'administration principal (branche

Article 15

Les concours mentionnés au 1° de l'article 14 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : 1° Des concours externes, sur titres et travaux, sont

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention des actions d'information et de formation et en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches

Article 25

Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.

Article 5

En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause.