Codes de loi français

Article R145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses

Article R6154-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances

Article Annexe I

Article 7 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre

Article 32-4

II. – L'avancement à l'échelon spécial du grade de directeur principal des services douaniers s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 15

(service général des installations) - agent d'exploitation (service général des installations) Agent du service des lignes : agent d'administration principal et agent d'exploitation Agent principal et agent des installations, branche Décret

Article D331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes

Article Annexe III

Prérequis de certification - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment. 2.1.2.

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du minimum de capital requis visé à l'article L

Article 1

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés

Article 31

titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

LEGIARTI000026412666

de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 20

Article 1

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances

Article 8 bis

contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances

Article 4

La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant

Article 2

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances

Article R145-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former

Article A142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2

Article L541-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité