Codes de loi français

Article R212-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen

Article R6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article L. 6113-5 et au premier alinéa de l'article L. 6113-6, les ministères

Article 10

de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi.

Article 36

, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre

Article 88

. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article D137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours

Article R3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue

Article 221-IV/11

1605 kHz et 4000 kHz et entre 4 000 kHz et 27500 kHz au moyen : .1 de l'ASN ; et .2 de la radiotéléphonie ; .2 d'un appareil permettant de maintenir une veille par ASN sur les fréquences 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz et sur au moins une des fréquences ASN

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article

Article 3

de la sécurité sociale : 1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ; 0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.

Article 4

Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.

Article D5217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif

Article R4462-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05

ou d'objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans le site et analyse les effets domino possibles entre

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier

Article 7

I. - Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents

Article 34

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 4

Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner