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71 263 résultats pour « 1) donation partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
En cas de partage des voix au cours des délibérations, la voix du président est prépondérante.
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que deux conseillers au moins où le représentant de l'administration le demandent.
Article 4
Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, l'avis mentionne, le cas échéant, le partage égal des voix et précise qu'il est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée en application
Article 9
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 10
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 14
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Article 2
La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 1
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.
Acquisition de la qualité d'établissement associé CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718
Article L412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Article D313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
La voix du président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
Article R6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.
Article D5312-60-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Celui-ci porte notamment sur : - la vision partagée d'aménagement et de développement du transport de marchandises et de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ; - les actions communes en matière de développement, de projets d'investissements
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
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