LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE

X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

années 1973 à 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Cependant, le 30 janvier 1975 l’autorité compétente ordonna l’exécution immédiate de sa décision du 20 (article 80 par. 2 du code de procédure administrative, Verwaltungsgerichtsordnung); elle considéra

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

DEROGATIONS A L'ARTICLE 22 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME D'AVIGNON, ENSEMBLE SON ARRETE MODIFICATIF DU 10 AOUT 1973 RESTREIGNANT L'ETENDUE DESDITES DEROGATIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET

du 22 avril 1970, la cour d'appel ne pouvait que constater l'irrégularité de la signification de cette décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par

ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 18 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 30 août 1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, 3 JANVIER 1975 ET 19 JANVIER 1976 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

X..., en vertu de ce texte, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975 sur la base de dépenses du contribuable

455 du code de procédure civile.

X... ne rapporte pas cette preuve, l'arrêt attaqué a dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article

REQUETE N 4.480 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES