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Codes de loi français

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12 188 résultats pour « Administrative »

ARTICLE

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Article 1

—

d'administration centrale de classe exceptionnelle 1 095 8240 2190 8240 -secrétaire administratif d'administration centrale de classe supérieure 780 7 320 1 560 7 320 -secrétaire administratif d'administration centrale

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Article 43

—

Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article 3

—

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.

Article VI

—

Il sera également établi au chef-lieu de chaque district une assemblée administrative inférieure, sous le titre d’administration de district.

Article 8

—

La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales.

Article 3-3

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :

Article Annexe III

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4 Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article 12

—

L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :

Article Annexe 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS, POUR LES QUESTIONS COMMUNES

Article Annexe 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, POUR LES QUESTIONS COMMUNES

Article 3-1

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Article 10 septies

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 1

—

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

Article 1

—

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

Article 17

—

Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

—

Le personnel titulaire de direction comprend un directeur adjoint, un conseiller administratif de l'administration universitaire et un inspecteur principal des études.

Article 2

—

Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.

Article 2

—

La dotation commune de gestion administrative fixée à l'article 1er ci-dessus est répartie comme suit :

Article 3

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

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