, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.

, comme le prévoit l'article L. 631-1 du code de commerce, et ni l'existence d'un stock au 31 décembre 2012, qui ne constitue pas un actif disponible, ni le résultat faiblement bénéficiaire de l'exercice

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

700 du code de procédure civile.

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

à août 2017, - par courrier du 6 décembre 2017, la CAF a rappelé une demande du 17 mai 2016 concernant les relevés de compte de la [12] de janvier 2013 à octobre 2014, de la [6] de novembre 2014 à juin

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes incidentes.

ainsi qu'une amende de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

intervenues postérieurement », la cour d'appel a violé l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article

625 du code de procédure civile et l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012 entraîne, par voie de conséquence

, 766,12 € le 1er juin 2014, 767,28 € le 1er juin 2015, 767,71 € le 1er juin 2016, 771,64 € le 1er juin 2017.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile