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2 569 résultats pour « Article 318-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD002635414

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

    La loi n o 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l’article 316 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’avis du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde85beee0f8318b97201

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur l'obligation d'information : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e69c25a97f0381f5634

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301954_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151be03efc4516bd2df8

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301151

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

a été entendu et s’est retiré (article 138). 36.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007217701

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    Crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles 309, 310, 311, 313, 314, 315), b)     Trafic d’arme (...) c)     Détournement de fonds

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, en application de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

Source officielle