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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD002635414
17 novembre 2020
Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant : Article 181 « 1.2.
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1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
La loi n o 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l’article 316 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’avis du procureur général près la Cour de cassation
3ème Chambre Commerciale
650bde85beee0f8318b97201
5 septembre 2023
Sur l'obligation d'information : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Chambre sociale
6163151be03efc4516bd2df8
5 janvier 2012
L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301151
8 octobre 2013
D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033
26 juin 2019
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
a été entendu et s’est retiré (article 138). 36.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.
Chambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu
JCP FOND
69d57e59cdc6046d477372ea
7 avril 2026
Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.
ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597
25 octobre 2005
Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 112 « Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007217701
14 décembre 2006
L'article 314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809
26 mai 2020
Crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles 309, 310, 311, 313, 314, 315), b) Trafic d’arme (...) c) Détournement de fonds
2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, en application de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments