procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Enfin, aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », l’article L. 1232-3 précisant que

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Dès lors, il convient, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de donner une date de rendez-vous à M.

Lucien X... à leur verser la somme de 3 000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d' appel. En réponse à l' argumentation de M.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

des articles 42 alinéa 1er et 43 du code de procédure civile n'est pas applicable puisqu'il s'agit de deux personnes morales distinctes, - que l'article 77 du code de procédure civile n'oblige pas

Ensuite, l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entré en vigueur le 28 janvier 2024, a abrogé la disposition, qui figurait alors au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

[G] demande à la cour, au visa des articles 3, 10, 18, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 131-28, 131-28-8, 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation de réformer

le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la parcelle 41 est une bande de terrain surplombant les parcelles bâties 39, 40, 42, 43, 44 et 46 (cette dernière également propriété

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les honoraires d'architecte réclamés : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37, 43 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Arrêt : prononcé le 6 septembre 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[F] et à son assureur BPCE Iard SA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

[F] doivent être imputés au compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, de : - ordonner à la CARSAT de procéder

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.