Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article D2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements

Article 6

—

. - Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article LO3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte

Article L3232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 63

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles

Article D3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale

Article L910-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Code de la défense

-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L. 111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3.

Article 37

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009

Article 1

—

En application de l'article R. 2342-3 du code de la défense, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement

Article 3

—

L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3232-11 du code de la défense.

Article 24-3

—

Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et

Article R*1333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74

Code de la défense

L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale

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